Thème de la ressource: Législation - International Type de ressource: Outils et bonnes pratiques - Instruments normatifs Auteur: Organisation of American States (OAS)Date: 1935Langue de publication: Anglais Amérique du Nord et EuropeAmérique latine et CaraïbesActeur: Organisation of American States Lien vers le site web Télécharger OAS_treaty_1935.pdf