Thème de la ressource: Contrôles et enquêtes des forces de l'ordre Législation - International Législation - National Type de ressource: Bibliographie - Articles Auteur: BYRNE-SUTTON Q., GEISINGER-MARIETHOZ F. Editeur: Etudes en droit de l’art, vol. 11Date: 1999Langue de publication: Anglais International