La libre circulation des œuvres d'art à l'intérieur de la communauté et la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archaeologique

Articles
Thème de la ressource: 
Législation - International
Législation - National
Contrôles et enquêtes des forces de l'ordre
Type de ressource: 
Bibliographie - Articles
Auteur: 
MATTERA A.
Editeur: 
Revue du marché unique européen
Date: 
1993
Langue de publication: 
Français