Causes et conséquences de l'absence de ratification par la France de la Convention d'Unidroit de 1995

Thème de la ressource:

Législation - International

Législation - National

Type de ressource:

Bibliographie - Articles de conférence

Auteur:

HERSHKOVITCH C.

Editeur:

UNESCO

Date:

2001

Pages / Longueur:

5 p.

Langue de publication:

Français

Première réunion sur le fonctionnement pratique de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.

Acteur: