La restitution internationale des biens culturels en dehors de la Convention de l'UNESCO de 1970 et de la Convention d'UNIDROIT de 1995

Articles
Resource theme: 
Legislation - International
Litigation, Return & Restitution
Resource type: 
Bibliography - Articles
Author: 
LAGARDE P.
Editor: 
Rev. Dr.Unif.
Date: 
2006
Pages / Length: 
11 p.
Language of publication: 
French

Ma contribution est une introduction à la présentation de la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher I'importation,
I'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels et de la Convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement
exportés. Ces deux Conventions envisagent le problème à la fois du point de vue de I'Etat hors duquel les biens culturels ont été illicitement exportés et, aussi, du point de
vue du propriétaire du bien culturel qui en a été illégalement dépouillé.