Thème de la ressource: Législation - International Type de ressource: Outils et bonnes pratiques - Instruments normatifs Auteur: Council of the European UnionDate: 1992Langue de publication: Anglais Amérique du Nord et EuropeEurope de l'EstActeur: European Union Lien vers le site web Télécharger EU_Council_regulation_3911_92_1992.pdf