Rapport explicatif du projet de Convention portant sur la loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporels

Thème de la ressource: 

Législation - International

Type de ressource: 

Bibliographie - Rapports

Auteur: 

SAUVEPLANNE J-G.

Editeur: 

Revue de droit Uniforme

Date: 

1975

Langue de publication: 

Français

International