Reccueil des obligations déontologiques (Arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Thème de la ressource: 

Déontologie - International

Type de ressource: 

Bibliographie - Rapports

Auteur: 

Journal Officiel de la République Française

Editeur: 

Ministère de la Justice et des Libertés

Date: 

2012

Langue de publication: 

Français