Glossaire commençant par I
I
- Illégal / Illicite
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Se réfère à une action qui est contraire à ou n'est pas autorisée par la loi nationale ou internationale dans un contexte donné. Non permis ou non autorisé; interdit; tel que le commerce illicite.
Source: West's Law & Commercial Dictionary / Observatoire international du trafic illicite de biens culturels
- Immunité de saisie / Garantie de restitution
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Législation nationale prévoyant l’immunité des biens culturels prêtés temporairement pour une exposition par une institution étrangère.
Source: Arthemis, Centre du droit de l’art, Université de Genève
- Immunité des Etats
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Principe général de droit international public selon lequel un État jouit, pour lui-même et pour ses biens, de l’immunité de juridiction devant les tribunaux d’un autre État.
Source: Arthemis, Centre du droit de l’art, Université de Genève
- Importation (d'un bien culturel)
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Le fait d'amener ou de rapporter quelque chose d'une source extérieure, en particulier des biens ou des matériaux d'un pays étranger à des fins de commerce ou de vente.
Source: Encyclopedia
- Importation illicite
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L’importation d’un objet sur le territoire d’un État en violation de ses propres dispositions légales.
Source: Arthemis, Centre du droit de l’art, Université de Genève
- Inaliénabilité
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Statut légal de certains objets culturels qui ne peuvent pas en principe sortir du patrimoine de l’État
Source: Arthemis, Centre du droit de l’art, Université de Genève
- Indemnisation
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Indemnisation correspondant à la valeur du bien sur le marché, ou à un montant considérable.
Source: Arthemis, Centre du droit de l’art, Université de Genève
- Infraction pénale
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Violation d’une règle de droit qui impose un devoir d’abstention ou d’action et qui emporte des conséquences pour l’auteur comme une amende ou encore l’emprisonnement.
Source: Arthemis, Centre du droit de l’art, Université de Genève
- Inventaire / Registre
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Les inventaires sont des listes détaillées, des rapports ou des documents relatifs à des objets, monuments, bâtiments, sites et paysages culturels. Les registres sont les livres où sont consignés les enregistrements officiels.
Les inventaires servent à identifier, protéger, interpréter et préserver physiquement les objets enregistrés. Ainsi, ils constituent d'importants outils pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels. Les inventaires sont spécifiquement mentionnés dans plusieurs conventions internationales relatives à la protection du patrimoine culturel:
- La Convention UNESCO de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel prévoit un Comité du patrimoine mondial, auquel chaque État partie soumet un inventaire de son patrimoine national ;
- La Convention européenne de 1992 pour la protection du patrimoine archéologique requiert que chaque État partie prévoie le maintien d'un inventaire de son patrimoine archéologique et la désignation de monuments et de zones protégés ;
- La Recommandation UNESCO de 1964 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'exportation, l'importation et le transfert de propriété illicites des biens culturels recommande que chaque État membre établisse un inventaire national des biens culturels ;
- La Convention UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels demande la création et le maintien d'inventaires des biens culturels au niveau national.
Source: The American Heritage Dictionary of the English Language / Conseil international des musées