Glossaire commençant par T
T
- Titre légal de propriété
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Droit légal de propriété dans le pays concerné. Dans certains pays, il peut s’agir d’un droit conféré, insuffisant pour satisfaire aux impératifs d’obligation de diligence.
Source: Code de déontologie de l’ICOM pour les musées
- Titre valide de propriété
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Droit incontestable à faire valoir la propriété d’un objet au moyen de l’historique complet dudit objet depuis le moment de la découverte ou de la création.
Source: Code de déontologie de l’ICOM pour les musées
- Tombarolo
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"Tombarolo"(au pluriel "tombaroli") est un terme italien dérivé du mot italien "tomba" qui signifie tombe ou tombeau. Il désigne principalement les pilleurs de tombes qui opèrent en Italie, bien que le terme "clandestini" (qui signifie "illégaux" ou "clandestins" en italien) ait également été utilisé pour décrire des personnes réalisant des fouilles clandestines, et que les tombaroli ne limitent pas nécessairement leurs activités aux tombes et aux tombeaux; par exemple ils extraient parfois des objets de villas et d'autres sites.
Source: Trafficking Culture
- Trafic illicite
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Importation, exportation ou transfert de propriété d’un bien effectués contrairement à la législation nationale de la juridiction où l’importation, l’exportation ou le transfert ont eu lieu, et/ou à toute norme juridique internationale applicable.
Source: Glossaire, Base de données de l'UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel
- Traité
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Un traité est un accord conclu et ratifié entre des États. Le terme est généralement utilisé pour désigner des instruments juridiques internationaux contraignants et conclus entre des entités internationales (États ou organisations). D'après les Conventions de Vienne sur le droit des traités, un traité doit être (1) un instrument contraignant, ce qui signifie que les parties contractantes ont souhaité créer des droits et des devoirs juridiques; (2) conclu par des États ou des organisations internationales ayant le pouvoir de conclure des traités; (3) régi par le droit international et (4) écrit.
Source: Nations Unies
- Transaction commerciale / Négociant
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Achat ou vente d’objets à des fins de profit personnel ou institutionnel.
Les négociants sont des professionnels pratiquant l’importation, l’exportation ou le transfert de propriété de biens culturels.
Source: Code de déontologie de l’ICOM pour les musées
- Transfert de propriété
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Un transfert de propriété est le moyen par lequel l'ensemble des droits autorisant à utiliser, gérer et jouir d'un bien, y compris le droit de le transmettre à un tiers, est transféré de main à main.
Cela comprend la vente et l'achat de biens, la reprise de dettes hypothécaires, les échanges de possession, les donations ou legs de biens.
Source: Observatoire international du trafic illicite de biens culturels